Voici les news du forum d'entraide
Ceci n'est pas vraiment une news mais un rappel: IL EST TOTALEMENT INTERDIT DE DEMANDER DES ALLO PASS !!
Lundi 26 Sep à 18:05
Alex a mis en place
des "Textes législatifs et réglementaires"je site :
"Sanctions administratives
Les sanctions applicables aux utilisateurs sont
• L’avertissement,
• L’exclusion du forum.
Sanctions pénales
Extraits de la loi du 5janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite Loi Godfrain
Article 462-2: Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 2 000 francs (304,9€) à 50 000(7 62245 6) francs ou de l’une de ces deux peines.
Lorsqu’il en sera résulté soit la suppression ou la modUication de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement sera de deux mois à deux ans et l’amende de 10 000 francs (1 524,496) & 100 000 francs (15 244,9 £
Article 462-3: Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, sera puni d’un emprisonnement de trois mots à trois ans et d’une amende de 10 000 francs (1 524,496) à 100 000 francs (15 244,9 E) ou de l’une de ces deux peines.
Article 462-4: Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou mdi teciemeni, introduit des données dans un système de traitement automatique ou supprimé ou mod(flé les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 2 000 francs (304,9E) à 500 000 francs (76 224,51 ou de l’une de ces deux peines.
Article 462-5: Quiconque aura procédé à la fals cation de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature àporterprejudice à autrui, sera puni d’un emprisonnenient d’un an à cinq annnf une amende de 20 000 francs (3048,98 « à 2 000 000 francs (304 898,03 6) ou de l’une de ces deux peines.
Article 462-6 : Quiconque aura sciemment fait usage des documents informatisés visés à l’article 462-5 sera puni des même peines que le délit lui-même.
Article 462-7: La tentative des délits prévus par les articles 462-2 à 462-6 est punie des même peines que le délit lui-même.
Article 462-8: Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions prévues par les
Articles 462-2 à 462-6 sera puni des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée."
Mais je pense qu'il y en a des un peu bizarres 
